Conditions Générales d'Utilisation
1. Acceptation des Conditions
L'utilisation d' IA-consult implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En accédant à IA-consult, vous vous engagez à consulter régulièrement la dernière version des CGU, disponible en permanence sur notre plateforme. IA-Consult se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par voie d'affichage sur le site ou par e-mail. La continuation de l'utilisation de IA-consult après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications. En cas de désaccord avec ces conditions, IA-consult se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service.
2. Description du Service
IA-Consult est une plateforme tunisienne de questions-réponses utilisant l'intelligence artificielle pour fournir des informations dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable, en accord avec la législation et les pratiques tunisiennes. Notre service vise à faciliter l'accès à l'information dans ces domaines, en proposant des réponses générées par IA aux questions des utilisateurs. Il est important de noter que les réponses fournies par IA-Consult sont générées automatiquement et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel personnalisé. Les utilisateurs sont encouragés à consulter des professionnels qualifiés pour toute décision importante ou situation spécifique. IA-Consult s'efforce de maintenir une disponibilité optimale de ses services, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. Des maintenances techniques peuvent être effectuées pour assurer la qualité du service. IA-Consult se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par voie d'affichage sur le site ou par e-mail. La continuation de l'utilisation de IA-Consult après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications. En cas de désaccord avec ces conditions, IA-Consult se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service.
3. Responsabilités et Garanties
3.1 Responsabilité de E-consult
IA-Consult est une plateforme tunisienne de questions-réponses utilisant l'intelligence artificielle pour fournir des informations dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable, en accord avec la législation et les pratiques tunisiennes. Notre service vise à faciliter l'accès à l'information dans ces domaines, en proposant des réponses générées par IA aux questions des utilisateurs. Il est important de noter que les réponses fournies par IA-Consult sont générées automatiquement et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel personnalisé. Les utilisateurs sont encouragés à consulter des professionnels qualifiés pour toute décision importante ou situation spécifique. IA-Consult s'efforce de maintenir une disponibilité optimale de ses services, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. Des maintenances techniques peuvent être effectuées pour assurer la qualité du service. IA-Consult se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par voie d'affichage sur le site ou par e-mail. La continuation de l'utilisation de IA-Consult après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications. En cas de désaccord avec ces conditions, IA-Consult se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service.
3.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser IA-Consult de manière loyale, dans le respect des présentes CGU et de la législation tunisienne en vigueur. Il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues via la plateforme. L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion et à informer immédiatement IA-consult de toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant IA-Consult (textes, graphismes, logiciels, algorithmes d'IA, bases de données, etc.) ainsi que la plateforme elle-même, relèvent des législations tunisiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de IA-consult. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l'accord préalable et écrit de IA-consult est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi tunisienne sur la propriété intellectuelle.
5. Protection des Données Personnelles
E-consult s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs et à les traiter dans le respect de la Loi.
6. Abonnement
6.1 Support d'engagement de l'abonné
L'envoi du formulaire d'abonnement mis en ligne rempli par l'abonné vaut signature et, en conséquence, engagement définitif de souscription à notre service IA-Consult.
6.2 Durée du premier abonnement
Le premier abonnement se fait pour le nombre de mois restant de l'année civile au cours de laquelle l'abonnement est souscrit.
6.3 : Réajustement du tarif d'abonnement
En cas de réajustement du tarif d'abonnement pour la période à venir, non accepté par l'abonné, celui-ci peut dénoncer l'abonnement même après expiration du délai mentionné à l'article 10 des présentes conditions générales.
7. Facturation et paiement
7.1 Facturation
Une facture est établie et adressée à l'abonné dès réception du formulaire d'abonnement.
7.2 Paiement de la facture d'abonnement
Le paiement de la facture d'abonnement se fait, au choix de l'abonné, soit en totalité dans la semaine de sa réception, soit mensuellement ou trimestriellement par prélèvement bancaire automatique ou par carte bancaire.
8. Résiliation
E-consult se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un utilisateur à tout ou partie du service en cas de manquement grave aux obligations découlant des présentes CGU. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en suivant la procédure indiquée dans son espace personnel.
8.1 : Résiliation en cours d'abonnement et remboursement du coût de l'abonnement
L'abonnement souscrit, ou renouvelé par tacite reconduction pour une année donnée ne peut être résilié en cours de période ni donner lieu à un remboursement.
8.2 : Non utilisation ou utilisation partielle du service e-consult
L'abonnement souscrit, ou renouvelé par tacite reconduction pour une année donnée doit être réglé même si le service n'est pas utilisé ou peu utilisé au cours de l'année d'abonnement.
8.3 : Renouvellement et dénonciation de l'abonnement
Les réabonnements au service IA-Consult se fait par tacite reconduction sans qu'il soit besoin d'émettre un bon de commande de renouvellement, sauf dénonciation par l'une des deux parties dans les 20 jours qui précèdent la fin de la période d'abonnement en cours et après règlement de toutes les factures d'abonnement ou de réabonnement en cours.
9. Limitation de Responsabilité
Les informations fournies par IA-Consult sont générées par un système d'intelligence artificielle et sont destinées à un usage informatif général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable personnalisé. E-consult ne peut être tenu responsable des décisions prises ou des actions entreprises sur la base des informations fournies par la plateforme.
Les utilisateurs sont encouragés à consulter des professionnels qualifiés en Tunisie pour toute question spécifique ou décision importante.
10. Réparation préjudice en cas de dommages résultant directement ou indirectement de l'application des réponses fournies par le service e-consult
En cas de pertes ou dommages quel qu'en soit le type, résultant directement ou indirectement de l'application des réponses fournies par le service e-consult aux questions posées par l'abonné, la responsabilité du Cabinet se limitera au remboursement de l'abonné du prix de son abonnement au titre de l'année en cours.
11. Champ d'application des conditions générales
Tout abonnement à notre service e-consult est soumis aux présentes conditions, sauf dérogation écrite fournie par notre société.
12. Contact
Pour toute question relative à ces CGU ou au fonctionnement de IA-Consult, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@e-consult.tn
